- infraction principale
- основное уголовное правонарушение (совершённое исполнителем)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Infraction pénale — Infraction L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d… … Wikipédia en Français
Infraction — L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d une peine… … Wikipédia en Français
Peine principale — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
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